Conditions Générales d’Utilisation

Dernière Date de mise à jour des CGV : Septembre 2022

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après «CGU») s’appliquent aux Utilisateurs (ci-après «Vous») de la plateforme de vérification d’identité à distance (ci-après «la Solution») pensée, créée, développée, exploitée, éditée et mise à disposition sur ordinateur et/ou sur mobile par la société NJFVision (ci-après« Ubble»), société par actions simplifiée au capital de 77 558,30€, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris au numéro 838 307 775 dont le siège social est situé au 12 rue Curial 75019 Paris et représentée par Monsieur Hu Da-Wai.

Ubble, en qualité d’éditeur de logiciels sous-traitant, propose pour ses Clients, des services de vérification d’identité à distance hautement sécurisés, totalement digitalisés et fondés sur des processus automatisés, ayant pour objectif de garantir la confiance, de lutter contre la fraude et de fluidifier le processus d’inscription en ligne des Utilisateurs, tout en garantissant un très haut niveau de simplicité dans la validation de leur identité.

Article 1: Définitions

– Utilisateurs: désigne la personne physique accédant, consultant ou utilisant la Solution, cliente finale du Client.

– Client: désigne toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat de prestations de services avec Ubble pour la mise à disposition des Utilisateurs du Service de vérification d’identité à distance.

– Solution: ensemble des éléments, des interfaces, créés, développés et détenus par Ubble pour fournir le Service et dont l’accès et l’utilisation par l’Utilisateur est encadrée par les présentes.

– Données: désigne les données aussi bien personnelles que non personnelles collectées, analysées et traitées dans le cadre de la mise à disposition de la Solution.

– Services: services SaaS de vérification d’identité à distance fourni par Ubble au Client

– CGU: désignent les présentes qui régissent exclusivement la relation entre Ubble et l’Utilisateur des Services et de la Solution.

Article 2: Description du Service

Ubble fournit à ses Clients une Solution de vérification d’identité à distance et d’authentification en ligne reposant sur des technologies d’intelligence artificielle et de live streaming vidéo.

Les Clients peuvent être des acteurs de référence dans leurs secteurs respectifs. Ubble les aide notamment à lutter efficacement contre la fraude et à satisfaire aux exigences légales existantes comme celles afférentes au code monétaire et financier ou au droit du travail.

Afin de pouvoir vérifier votre identité pour le compte de ses Clients, Ubble collecte des vidéos et des photographies de vos documents d’identité et de votre visage.

Ubble s’assure ainsi que:

– le document d’identité présenté par Vous est bien authentique;

– Vous êtes bien la même personne à qui appartient le document d’identité présenté;

Le processus de vérification d’identité d’Ubble s’appuie à la fois sur des algorithmes développés par une équipe technique interne et à la fois par une équipe interne d’opérateurs de revue manuelle constituée d’experts formés et sensibilisés à la fraude identitaire localisés en France. Ce service hybride permet de fournir aux Clients d’Ubble un service plus fiable tout en améliorant en continu les algorithmes.

Une fois la vérification d’identité réalisée, Ubble transmet un rapport au Client résumant les différentes étapes réalisées et leurs résultats. C’est grâce à ces éléments que le Client décide de poursuivre ou non l’entrée en relation et/ ou la mise à disposition de ses propres services avec Vous.

Article 3: Conditions d’accès au Service

La consultation de la Solution par Vous est subordonnée à la souscription aux offres de service de vérification d’identité à distance et en ligne par le Client auprès d’Ubble. Le contrat conclu entre Ubble et son Client vous permet d’utiliser la Solution afin d’accéder aux services de ce dernier selon les modalités négociées entre eux.

Article 4: Droit et obligations des Utilisateurs

Vous vous engagez à faire un usage conforme et respectueux de la législation applicable de la Solution mise à votre disposition, non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne portant pas atteinte aux tiers.

Ainsi, en tant qu’Utilisateur, vous certifiez l’exactitude des informations transmises (images, contenus ou autres) et nécessaires à la vérification de votre identité. Ubble collecte des vidéos de vos documents d’identité de votre visage et ne peut être tenu pour responsable des contenus filmés. A ce titre, vous demeurez entièrement responsables de ces contenus, images, vidéos, informations transmises à Ubble et au Client et vous vous engagez notamment à ne pas violer les droits afférents à l’image de tiers ou à la propriété intellectuelle ne vous appartenant pas et que vous auriez filmés via la Solution.

En cas d’omission ou d’erreur vous êtes tenus pour unique responsable.

Il vous est interdit d’utiliser de fausses informations ou d’utiliser des informations de tiers.

Vous vous engagez également à ne pas mettre à la disposition de tiers non autorisés, votre identifiant, et/ou mot de passe, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.

La Solution permet de vérifier l’exactitude des informations que vous nous fournissez dans le cadre de l’utilisation de nos services, et ce avant de les transmettre au Client. Les informations fournies permettent ainsi d’établir si la vérification d’identité est validée, incomplète ou refusée. Ce résultat est également transmis au Client.

En cas de contestation du résultat de la vérification d’identité réalisée par Ubble, l’Utilisateur doit contacter et se rapprocher dans les plus brefs délais du Client qui lui a permis d’accéder au lien de vérification. Ubble ne proposant qu’un service d’aide à la décision (en transmettant des résultats de vérification d’identité) pour son Client, le contrat liant l’Utilisateur et le Client ne peut engager la responsabilité d’Ubble.

En tout état de cause, vous vous engagez à indemniser Ubble de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou une réclamation émanant de tiers liées à votre utilisation de la Solution.

Vous vous engagez à respecter les présentes CGU et la législation/ réglementation applicable.

Article 5: Droits et obligations d’Ubble

Ubble se réserve le droit d’exclure tout Utilisateur ne respectant pas les présentes en les déconnectant et/ou en supprimant les Données afférentes éventuellement collectées et conservées.

En cas de suspicion de fraude par Ubble après vérification de l’identité, Ubble se réserve le droit de prévenir immédiatement le Client.

Ubble s’engage à respecter les présentes CGU et la législation/réglementation applicables.

Article 6: Disponibilité de la Solution

Ubble met tout en œuvre pour assurer le maintien de l’opérationnalité de sa Solution et ce 24/24h et 7/7j. Ubble ne pourra à ce titre être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité pour des raisons d’actualisation et de maintenance de la Solution ou d’indisponibilité des serveurs de son hébergeur OUTSCALE SAS.

Article 7: Limitation et exclusion de responsabilité

Ubble ne saurait être tenu de manière générale comme responsable des problèmes techniques rencontrés par l’Utilisateur au moment de la navigation et de l’utilisation de la Solution.

Comme indiqué à l’article 6, Ubble ne pourra à ce titre être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité pour des raisons d’actualisation et de maintenance de la Solution ou d’indisponibilité des serveurs de son hébergeur OUTSCALE SAS.

Ubble ne pourra pas être tenu comme responsable, si le contenu des informations, vidéos, images etc. transmises viole ou porte atteinte directement ou indirectement aux droits des tiers et à des droits de propriété intellectuelle afférents.

Les obligations de Ubble sont limitées à la fourniture de la Solution et du Service dont le Client reste seul maître de l’utilisation.

Article 8: Propriété intellectuelle

8.1: Droit d’accès et d’utilisation

Ubble concède via le Client à l’Utilisateur un droit personnel, non-exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation et d’accès des Solutions via le Service en mode SaaS pendant toute la durée des présentes et pour le monde entier.

L’Utilisateur ne peut utiliser les Services et les Solutions que conformément à ses besoins et à ce qui est prévu par le Client. Ainsi, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation du Service, à l’exclusion de toute autre finalité.

Ce droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre le Service et la Solution conformément à leur destination, en mode SaaS, via une connexion à un réseau internet. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre la Solution à disposition d’un tiers et s’interdit expressément toute autre utilisation de la Solution, du Service que celles prévues aux présentes, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

La Solution et le Service proposés par Ubble sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et les législations en vigueur dans ce domaine dans le monde entier. Ainsi, Ubble, conformément aux dispositions du Code de la propriété, est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Solution, au Service et à la documentation qui l’accompagne ainsi qu’à toutes leurs mises à jour, version anciennes, actuelles et futures et de tous les développements effectués par Ubble. Ces droits ne sont en aucun cas transférés à l’Utilisateur du fait des présentes. Le Client s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle de Ubble.

Par ailleurs, l’Utilisateur ne pourra utiliser la Solution et le Service à des fins frauduleuses, tenter de se connecter à un compte autre que le sien, se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering. L’Utilisateur s’interdit ainsi d’effectuer, ou de faire effectuer la transcription de tous les éléments détenus par Ubble dans quelque langage informatique que ce soit.

En cas d’utilisation excédant l’utilisation définie et octroyée dans le cadre des présentes, l’Utilisateur s’expose à une action en contrefaçon.

Il est par ailleurs interdit à l’Utilisateur:

– de procéder à toute reproduction et de représentation de la Solution et des Services sous quelque forme et sur quelque type de support que ce soit, notamment par modification, fusion ou inclusion dans un autre logiciel et/ ou modification de la documentation qui les accompagne.

– d’utiliser les spécifications de la Solution et du Service pour créer ou permettre la création d’une plateforme et/ou produit, logiciel, application ayant la même finalité ou destination;

– de divulguer et de commercialiser le contenu de la Solution et du Services sans le consentement exprès préalable et écrit de Ubble;

– de mettre à disposition, de céder, de louer, de sous-louer ou de transférer la présente licence d’utilisation à un tiers en tout ou partie et par tout moyen;

– de ne pas respecter les fonctionnalités de la Solution et du Service;

– d’effectuer des modifications de toute nature sur la Solution et Service ou d’intervenir sur ceux-ci, quelle qu’en soit la nature y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d’affecter le fonctionnement de la Solution. Le droit de correction desdites erreurs est réservé à Ubble sans préjudice des autres stipulations du présent Contrat.

– de fusionner, même partiellement la Solution, avec d’autres programmes, logiciels, algorithmes, contenus, développement et œuvres existantes ou futures.

– de décompiler la Solution, sous réserve des dispositions légales applicables.

– de divulguer les performances de la Solution.

8.2 Droits de propriété d’Ubble

Ubble est titulaire à titre exclusif, de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Service, la Solution et son interface mises à disposition de l’Utilisateur par le Client, notamment des contenus et des développements, codes sources, codes objets, codes exécutables, algorithmes, documentations afférentes, méthodes et savoir-faire. Le code source de la Solution est déposé à l’Agence de protection des Programmes.

L’autorisation d’utilisation et d’accès de la Solution octroyée à l’Utilisateur n’entraîne pas de transfert de propriété intellectuelle ni la mise à disposition des codes sources et codes objets de la Solution et des Services Ubble. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement ou acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement auxdits droits de propriété intellectuelle. Il s’interdit également de modifier la Solution et de transmettre les droits de propriété intellectuelle à des tiers non autorisés par Ubble. Il s’engage également à ne pas mettre à la disposition de tiers non autorisés, les composants et documentation, son identifiant, et/ou mot de passe, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.

L’Utilisateur ne jouit d’aucun droit sur les marques déposées, logos, textes, graphiques, images, fichiers audio, vidéos, bases de données créées par Ubble dans le cadre de l’exécution des présentes et de son accès et de l’utilisation de la Solution et des Services, et tout autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle figurant sur la Solution et/ou appartenant à Ubble.

Les bases de données créées et fournies le cas échéant avec la Solution bénéficient des mêmes droits de propriété intellectuelle et ne doivent faire l’objet d’aucune tentative d’analyse. Elles ne doivent pas être interrogées en dehors d’une utilisation normale de la Solution. Les mentions des droits de Ubble sur la Solution et sur tout document l’accompagnant quels qu’ils soient, devront en tout état de cause être maintenues. Aucun droit n’est accordé par les présentes sur les marques et brevets dont Ubble est, ou sera titulaire.

Il est rappelé que les droits de propriété intellectuelle de Ubble ont une durée supérieure à la durée des présentes et devront être respectés par le Client à la fin de l’expiration de celui-ci.

Le Client demeure en revanche propriétaire des Données collectées et traitées via le Service. Ubble s’interdit de les utiliser pour des fins autres que l’exécution des présentes et la mise en œuvre du Service.

8.3 Liens Hypertextes

Les liens générés par Ubble à l’attention des Utilisateurs pour accéder à la Solution via leur relation contractuelle avec le Client ne sauraient engager la responsabilité de Ubble, tant pour leurs contenus que leurs conditions d’accès.

Article 9: Politique de Confidentialité et Cookies

Tout le long de la mise en œuvre du Service de vérification d’identité, Ubble est amené à traiter vos données personnelles.

Ces informations ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation avec le Client. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues.

Article 10: Réclamation et Information

Article 11: Mise à jour et modification des présentes CGU

Les présentes CGUs, dans leur version standard (non-personnalisation avec le nom du Client) sont applicables tant qu’elles figurent sur https://www.ubble.ai/fr/cgu/

Ubble se réserve la faculté de les modifier et les adapter à tout moment sans préavis. Les nouvelles CGUs seront applicables aux seules vérifications effectuées postérieurement à cette modification. En cas de litige, seules les CGUs acceptées à la date de la vérification seront opposables.

Votre consentement sera renouvelé au moment de chaque utilisation de la Solution. Si entre temps des modifications au sein des présentes ont eu lieu, la dernière version en ligne sur l’application et soumise au consentement sera applicable.

Article 12: Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGU, Ubble en informe l’Utilisateur et/ou le Client dans les plus brefs délais à compter de la survenance de cet événement, par tout moyen.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant Ubble d’exécuter ses obligations contractuelles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeutes, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations d’Ubble est suspendu pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Article 13: Droit applicable et Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de différend entre Vous et Ubble concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation des présentes, celles-ci feront l’objet d’une médiation préalable à toute saisine du juge. La médiation sera réalisée en français et seule la version en langue française des CGU feront foi.

Dans le cas où aucun accord à l’amiable a été trouvé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de désaccord, celui-ci sera porté devant les juridictions compétentes.

Article 14: Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUs sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le présent document et son contenu sont la propriété exclusive de Ubble. Leur communication et diffusion n’emporte aucun droit de reproduction et de représentation, d’utilisation, d’adaptation de licence et/ou de cession sur le présent contenu et document au profit de la personne qui en aurait connaissance. Ubble reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au présent document.